Numéro d’entreprise : 0456.225.246
Titre : Conseil national des passionnés des animaux
Forme juridique : organisation sans but lucratif
Siège social : Région flamande
Objet de l'acte : modification des statuts
Numéro d'identification : 19566/95
Objet de l'acte :
Modifier les statuts du Conseil national des passionnés des animaux.
STATUTS
L'Assemblée générale, valablement convoquée et réunissant les conditions de présence et de majorité requises, a décidé, lors de sa réunion tenue le 15 Mars 2024 de modifier et de réadopter les statuts datés du 25 septembre 2023 comme suit.
I. L’ASSOCIATION
Article 1. Dénomination.
L'association est fondée sous la dénomination "Conseil National des passionnés des Animaux" association sans but lucratif, en abrégé CNDPA
Article 2 - Siège.
Le siège de la fédération est situé dans la Région flamande.
Le siège peut être déplacé par le conseil d’administration.
Article 3 - Le but et l'objet de la fédération.
Art. 3.1. La fédération a pour objet de :
Unir les associations d'amis des animaux, promouvoir et défendre leurs intérêts communs.
Fournir des conseils sur la législation dans le contexte de la détention d'animaux.
Promouvoir la détention et l'élevage légaux d'animaux.
Soutenir la conservation de toutes les espèces animales.
Art. 3.2. La fédération a pour objet de
Promouvoir et défendre les droits et les intérêts des amis des animaux ainsi que fournir les arguments nécessaires à la préservation ou à l'adaptation des lois et décrets existants en matière d'élevage.
Article 4 - Durée.
L'association est constituée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.
II. ADHESION
Article 5 - Composition de l'association
L'association se compose de :
- Des membres effectifs :
Les membres de l'Assemblée générale ayant le droit de vote tel que prévu dans le Règlement d'ordre intérieur.
En conséquence, l'Assemblée générale se compose des membres votants suivants : les membres du Conseil d'administration et du Conseil consultatif respectivement.
- Membres adhérents :
Les membres qui soutiennent activement le fonctionnement de l'association. Ces membres sont invités aux différentes réunions sur demande, avec voix consultative.
Article 6 - Membres effectifs
Le nombre de membres effectifs est limité à 4 au minimum.
Article 7 - Adhésion des membres adhérents
Est considérée comme membre adhérent toute association d'amis des animaux qui a payé la cotisation annuelle prévue.
Les membres adhérents désignent d'un commun accord des délégués pour chaque catégorie telle que décrite dans le règlement intérieur.
Ces délégués siègent au sein de l'organe consultatif qui assiste le conseil d'administration.
Article 8 - Cotisation des membres adhérents
La cotisation est fixée annuellement par le Conseil d'administration et s'élève à un maximum de 250,00 €.
Article 9. Suspension des membres
Avant la décision de l'assemblée générale, le conseil d’administration peut suspendre des membres présumés coupables d'une infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou d'une atteinte à l'image de l'association.
Article 10. Exclusion des membres
L'adhésion d'un membre peut prendre fin à tout moment par une résolution spéciale de l'Assemblée générale convoquée par le Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 des membres effectifs, dans le respect des conditions de présence et de majorité prescrites dans les présents statuts.
Le membre en question est convoqué pour être entendu par le conseil d'administration, dont il est fait rapport à l'assemblée générale et celle-ci, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut décider l'exclusion.
Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants droit du membre démissionnaire, exclu ou décédé, ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de la société, à la comptabilité ou au service de l'association, à compter de la date de la démission, de l'exclusion ou du décès.
III. L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : L'Assemblée générale
L'Assemblée générale est l'organe de décision, dans lequel siège chaque membre effectif.
Cette assemblée est légalement habilitée à
- modifier les statuts ;
- nommer ou révoquer les administrateurs
- nommer et révoquer les commissaires aux comptes et déterminer leur rémunération ;
- approuver les budgets et les comptes
- donner décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ;
- dissoudre l'association ;
- exclure les membres effectifs ;
- transformer l'ASBL en IASBL, en société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en société coopérative d'entreprise sociale
- statuer sur la rémunération des administrateurs ;
- intenter une action au nom de l'association contre les administrateurs et tout commissaires aux comptes ;
Article 12. Convocation et ordre du jour de l'assemblée générale
L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an.
Le Conseil d'administration peut convoquer une Assemblée générale chaque fois qu'il le juge nécessaire, dans les cas prévus par la loi, les statuts ou lorsque 1/5 des membres effectifs en fait la demande.
L'assemblée générale est convoquée et présidée par le président.
La convocation est envoyée à tous les membres effectifs au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée générale par courrier postal ou de préférence par courrier électronique, dernier communiqué par le membre.
La convocation indique la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée générale, ainsi que l'ordre du jour.
Une copie des documents à soumettre à l'Assemblée générale en vertu du CSA (code des sociétés et associations) est envoyée sans délai et gratuitement au(x) contrôleur(s) qui le demande(nt).
Article 13. Quorum de présence à l'Assemblée générale
L'assemblée ne peut être valablement convoquée que si 2/3 des membres effectifs, y compris les procurations, sont présents.
Si le nombre de membres effectifs présents ou représentés à la première réunion est inférieur au minimum requis, une deuxième réunion est convoquée. Celle-ci peut valablement délibérer, décider et adopter les amendements quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la première réunion.
Article 14. Vote à l'Assemblée générale
Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'Assemblée générale.
Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre par procuration.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Les comptes annuels et la décharge des administrateurs et des contrôleurs font l'objet d'un vote séparé.
En cas d'égalité des voix, la voix du président, ou de l’administrateur qui le remplace, est prépondérante. Seules les voix exprimées comptent lors du dépouillement du scrutin.
Le vote peut se faire sur convocation, à main levée ou, à la demande de 1/5 des membres effectifs et représentés, au scrutin secret.
Article 15. Rapport de l'assemblée générale
Dans les 30 jours calendrier, le secrétaire ou son remplaçant rédige un rapport sur les décisions de l'assemblée générale, qui est conservé au siège du Conseil national des passionnés des animaux et publié sur le site du CNDPA.
Les membres effectifs reçoivent une copie du rapport, par voie électronique ou autre.
IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 16. Le Conseil d'administration
Le Conseil national des passionnés des animaux est dirigé par un conseil d'administration composé d'un minimum de trois membres.
Le Conseil d'administration est mandaté par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée, mais les administrateurs sont toujours révocables par l'Assemblée générale pour des raisons justifiées.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement et ne sont pas remboursés des dépenses encourues, tels que les frais de déplacement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont toujours responsables à l'Association de l'exercice de leur mandat.
Le Conseil d'administration est composé comme suit : président, vice-président, secrétaire et trésorier.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne en tant qu'expert avec voix consultative.
Article 17. Fin du mandat d'administrateur de plein droit ou par démission
Chaque administrateur peut démissionner en adressant une notification écrite au président du conseil de direction.
Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit à son décès.
Article 18. Cooptation des administrateurs
Si le siège d'un administrateur devient vacant, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
Article 19. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d’administration est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but et de l'objet du Conseil national des passionnés des animaux, à l'exception des actes pour lesquels l'assemblée générale est autorisée par la loi ou par les présents statuts.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Cette répartition des tâches ne peut être cédée à des tiers, même après avoir été rendue publique.
Le conseil d'administration établit tout règlement intérieur qu'il juge nécessaire. Ce règlement intérieur ne peut contenir de dispositions contraires au CSA (code des sociétés et associations) ou aux statuts.
Le règlement intérieur et toute modification de celui-ci sont notifiés aux membres effectifs.
La dernière version du règlement interne est toujours disponible pour consultation au siège du Conseil National des passionnés des Animaux.
Article 20 - Pouvoir de représentation externe du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration, en tant que collège, représente le Conseil national des passionnés des animaux dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Article 21. Obligation de publicité du conseil d'administration
La nomination des membres du conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter légalement le Conseil national des passionnés des animaux ainsi que la cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par dépôt au dossier de l'association au greffe du tribunal d'entreprise et par publication d'un extrait aux annexes du Moniteur belge.
Article 22. Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou sur ordre du président par le secrétaire, aussi souvent que l'intérêt du conseil national des passionnés des animaux l'exige et à la demande d'un administrateur adressée au président.
Le mode de convocation est décrit dans le règlement intérieur.
Article 23. Quorum de présence et vote du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut valablement délibérer et décider si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Les décisions au sein du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents. En cas d'égalité des voix, le président ou l’administrateur qui préside la réunion dispose d'une voix prépondérante.
Article 24 . Rapport du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un rapport dans un délai de 30 jours calendaires et sont conservées au siège et au secrétariat du Conseil national des passionnés des animaux.
Chaque membre du conseil d'administration reçoit une copie du rapport par voie électronique ou autre.
V. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
Article 25. Responsabilité
Le conseil d’administration est collégialement responsable des décisions prises.
Les administrateurs sont personnellement responsables des erreurs et omissions graves commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 26. Gestion financière
Les fonds de l'association doivent être déposés sur des comptes ouverts auprès d'institutions financières reconnues
Article 27. Exercice social
L'exercice financier du Conseil national des passionnés des animaux commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes sont tenus conformément aux dispositions du CSA (code des sociétés et associations) et des décrets d'application correspondants.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent et le budget à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Article 28. Achats et engagements
Les achats de biens et/ou de services doivent être effectués selon les modalités décrites dans le règlement intérieur
Article 29. Pouvoir de signature
Tous les actes et documents doivent être signés pour le "Conseil national des passionnés des animaux" par le président et un membre du conseil d'administration.
Toutefois, la signature d'un seul membre du conseil d'administration ou d'un délégué autorisé du conseil d'administration est suffisante lorsqu'il s'agit de documents ou de décharges pour la gestion des services postaux, des chemins de fer, des télécommunications et des téléphones.
IX. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 30. Dissolution de l'association
L'Assemblée générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution de l'asbl, sur proposition du Conseil d'administration ou d'au moins 1/5 des membres effectifs.
Pour délibérer et décider valablement de la dissolution du Conseil National des passionnés des Animaux, au moins 2/3 des membres effectifs doivent être présents ou représentés à l'Assemblée Générale. La décision de dissolution doit être prise à la majorité spéciale des 4/5 des voix présentes ou représentées.
En cas d'approbation de la proposition de dissolution, l'Assemblée générale nomme des liquidateurs dont elle définit la mission.
La procédure de dissolution et de liquidation est conforme à la CSA.
Article 31. Attribution des biens après dissolution
En cas de dissolution et de liquidation, l'actif du Conseil national des passionnés des animaux doit être attribué à une association ayant la même forme juridique et des objectifs similaires.
L'assemblée générale décide de l'affectation du patrimoine.
Article 32 . Conflits statutaires
Tous les cas non prévus par les présents statuts sont réglés conformément aux dispositions légales du Code des sociétés et des associations.
- Louise Knaepen
Secrétaire CNdPA